Chapitre VII : Dispositions particulières, Chapitre VIII : Mesures de police administrative. Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant la demande de … A cet égard, il est possible de rapprocher le Code de la consommation et le Code … Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation, Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation, Titre II : Les organes de coordination administrative, Chapitre Ier : Le Comité interministériel de la consommation, Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation, Chapitre III : Dispositions d'ordre comptable, Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses, Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles, Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité, Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers, Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons. Section 1 : Acquisition de la force exécutoire. Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires. Sous-section 4 : Plan conventionnel de redressement. assurances, Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs. Elles en supportent alors le coût éventuel. Titre V : La commission générale d'unification des méthodes d'analyse. Pour ce qui concerne ces trois contrats, le consommateur a le droit d’être informé sur les points suivants : 1. les caractéristiques essentielles du bien ou service ; 2. le prix, toutes taxes comprises, ou bien, lorsque le prix exact ne peut pas être déterminé, la méthode de détermination du prix ; 3. les modalités du paiem… Code de la consommation - Dernière modification le 01 janvier 2021 - Document généré le 21 janvier 2021 Copyright (C) 2007-2021 Legifrance Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Article L341-51-1), Section 5 : Règle de conduite et rémunération (Article L341-52), Section 6 : Prêt viager hypothécaire (Articles L341-53 à L341-61), Sous-section 1 : Sanctions civiles (Articles L341-53 à L341-55), Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L341-56 à L341-61), Chapitre II : Activité d'intermédiaire (Articles L342-1 à L342-6), Section 1 : Sanctions civiles (Article L342-1), Section 2 : Sanctions pénales (Articles L342-2 à L342-6), Chapitre III : Cautionnement (Articles L343-1 à L343-6), Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L351-1 à L354-7), Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles L351-1 à L351-8), Section 1 : Définitions (Articles L351-1 à L351-2), Section 2 : Crédit à la consommation (Articles L351-3 à L351-4), Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles L351-5 à L351-8), Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles L351-5 à L351-6), Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles L351-7 à L351-8), Chapitre II : Activité d'intermédiaire (Articles L352-1 à L352-4), Chapitre III : Cautionnement (Article L353-1), Chapitre IV : Sanctions (Articles L354-1 à L354-7), Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation (Article L354-2), Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation (Article L354-3), Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires (Articles L354-4 à L354-6), Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie (Articles L354-4 à L354-5), Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Article L354-6), Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement (Article L354-7), Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES (Articles L411-1 à L463-1), Titre Ier : CONFORMITÉ (Articles L411-1 à L414-1), Chapitre Ier : Obligation générale de conformité (Articles L411-1 à L411-2), Chapitre II : Mesures d'application (Articles L412-1 à L412-12), Section 1 : Mesures générales (Articles L412-1 à L412-2), Section 2 : Mesures spécifiques (Articles L412-3 à L412-12), Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits (Articles L413-1 à L413-9), Section 1 : Falsifications (Articles L413-1 à L413-4), Section 2 : Autres infractions relatives aux produits (Articles L413-5 à L413-9), Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Article L414-1), Titre II : SÉCURITÉ (Articles L421-1 à L425-1), Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité (Articles L421-1 à L421-7), Chapitre II : Mesures d'application (Articles L422-1 à L422-3), Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs (Articles L423-1 à L423-4), Chapitre IV : Dispositions communes (Article L424-1), Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord (Article L425-1), Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES (Articles L431-1 à L433-11), Chapitre Ier : Appellations d'origine (Articles L431-1 à L431-7), Section 1 : Définition et condition d'utilisation (Articles L431-1 à L431-2), Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée" (Article L431-3), Section 3 : Protection administrative (Articles L431-4 à L431-5), Section 4 : Protection judiciaire (Articles L431-6 à L431-7), Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité (Articles L432-1 à L432-7), Section 1 : Label rouge (Articles L432-1 à L432-2), Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie (Articles L432-3 à L432-4), Section 3 : Agriculture biologique (Articles L432-5 à L432-6), Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation (Article L432-7), Chapitre III : Certification de conformité (Articles L433-1 à L433-11), Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires (Articles L433-1 à L433-2), Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer (Articles L433-3 à L433-11), Titre IV : FRAUDES (Articles L441-1 à L441-5), Chapitre unique : Tromperies (Articles L441-1 à L441-5), Titre V : SANCTIONS (Articles L451-1 à L455-2), Chapitre Ier : Conformité (Articles L451-1 à L451-17), Section 1 : Obligation générale de conformité (Article L451-1), Section 2 : Falsifications (Articles L451-1-1 à L451-8), Section 3 : Autres infractions relatives aux produits (Articles L451-9 à L451-16), Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements (Article L451-17), Chapitre II : Sécurité (Articles L452-1 à L452-7), Chapitre III : Valorisation des produits et services (Articles L453-1 à L453-10), Chapitre IV : Fraudes (Articles L454-1 à L454-7), Chapitre V : Dispositions communes (Articles L455-1 à L455-2), Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L461-1 à L463-1), Chapitre Ier : Conformité (Article L461-1), Chapitre II : Valorisation des produits et services (Articles L462-1 à L462-2), Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Articles L511-1 à L541-3), Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Articles L511-1 à L512-65), Chapitre Ier : Habilitations (Articles L511-1 à L511-26), Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Articles L511-3 à L511-19), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L511-3 à L511-4), Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles L511-5 à L511-10), Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services (Articles L511-11 à L511-15), Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles L511-17 à L511-19), Section 2 : Autres agents habilités (Articles L511-20 à L511-26), Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (Articles L512-1 à L512-65), Section 1 : Dispositions communes (Articles L512-1 à L512-4), Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (Articles L512-5 à L512-50), Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport (Articles L512-5 à L512-7), Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Articles L512-8 à L512-15), Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article L512-16), Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée (Article L512-17), Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations (Articles L512-18 à L512-22-1), Sous-section 6 : Prélèvement (Articles L512-23 à L512-24), Sous-section 7 : Consignation et saisie (Articles L512-25 à L512-33-1), Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention (Articles L512-34 à L512-38), Sous-section 9 : Expertise (Articles L512-39 à L512-48), Sous-section 10 : Dispositions d'application (Article L512-50), Section 3 : Opérations de visites et saisies (Articles L512-51 à L512-65), Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (Articles L521-1 à L525-1), Chapitre Ier : Mesures de police administrative (Articles L521-1 à L521-27), Section 1 : Injonctions de mise en conformité (Articles L521-1 à L521-3-1), Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements (Articles L521-4 à L521-27), Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits (Articles L521-5 à L521-18), Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services (Articles L521-19 à L521-26), Sous-section 3 : Dispositions communes (Article L521-27), Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative (Articles L522-1 à L522-10), Chapitre III : Transaction pénale (Articles L523-1 à L523-4), Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Articles L524-1 à L524-4), Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Article L525-1), Titre III : SANCTIONS (Articles L531-1 à L532-5), Chapitre Ier : Recherche et constatation (Articles L531-1 à L531-6), Section 1 : Sanctions pénales (Articles L531-1 à L531-5), Section 2 : Sanctions administratives (Article L531-6), Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (Articles L532-1 à L532-5), Section unique : Mesures de police administrative (Articles L532-1 à L532-5), Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Article L532-1), Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements (Articles L532-2 à L532-4), Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne (Article L532-5), Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L541-1 à L541-3), Chapitre unique : Recherche et constatation L’Assemblée Nationale de Côte d’Ivoire vient d’adopter la loi n°2016 – 412 du 15 Juin 2016 sur la consommation. Titre III : L'institut national de la consommation. Il sagit de la définition du consommateur donnée par larticle 2-1 de la directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (2) : « toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, … (Articles D224-17 à D224-21), Section 10 : Entretien et réparation automobiles (Articles R224-22 à R224-25), Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel (Articles D224-26 à D224-29), Titre IV : SANCTIONS (Articles R242-1 à R242-20), Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats (Articles R242-1 à R242-20), Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles R242-1 à R242-5), Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles R242-6 à R242-20), Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel (Articles R242-6 à R242-15), Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial (Articles R242-16 à R242-20), Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article R252-1), Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats (Article R252-1), Livre III : CRÉDIT (Articles D312-1 à R354-5), Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles D312-1 à R315-2), Chapitre II : Crédit à la consommation (Articles D312-1 à R312-35), Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles R312-2 à R312-6), Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles D312-7 à D312-8), Section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R312-9), Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles R312-10 à R312-14), Section 6 : Exécution du contrat de crédit (Articles D312-15 à D312-19), Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article D312-15), Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Articles D312-16 à D312-19), Section 7 : Crédit affecté (Article R312-20), Section 8 : Crédit renouvelable (Articles D312-21 à D312-31), Section 9 : Opérations de découvert en compte (Articles R312-32 à R312-34), Chapitre III : Crédit immobilier (Articles R313-1 à R313-33), Section 1 : Publicité et informations générales (Articles R313-1 à R313-3), Sous-section unique : Publicité et informations générales (Articles R313-1 à R313-3), Paragraphe 1 : Publicité (Articles R313-1 à R313-2), Paragraphe 2 : Informations générales (Article R313-3), Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles R313-4 à R313-10), Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne (Articles R313-4 à R313-7), Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur (Articles R313-8 à R313-10), Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles R313-11 à D313-20), Sous-section 1 : Service de conseil (Articles R313-11 à R313-12), Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité (Articles R313-13 à R313-16), Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier (Articles R313-17 à D313-20), Section 4 : Formation du contrat de crédit (Articles R313-21 à R313-24), Section 5 : Exécution du contrat de crédit (Articles R313-25 à R313-28), Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article R313-25), Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Articles R313-26 à R313-28), Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Article D313-29), Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Articles R313-30 à R313-32), Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R314-1 à D314-29), Section 1 : Taux d'intérêt (Articles R314-1 à D314-17), Sous-section 1 : Taux effectif global (Articles R314-1 à R314-14), Sous-section 2 : Taux d'usure (Articles D314-15 à D314-17), Section 2 : Regroupement de crédits (Articles R314-18 à R314-21), Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire (Articles D314-22 à D314-29), Chapitre V : Prêt viager hypothécaire (Articles R315-1 à R315-2), Titre IV : SANCTIONS (Articles R341-1 à R341-27), Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles R341-1 à R341-27), Section 1 : Crédit à la consommation (Articles R341-1 à R341-19), Sous-section 1 : Publicité (Article R341-1), Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R341-2), Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Article R341-3), Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R341-4), Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Article R341-5), Sous-section 6 : Exécution du contrat (Article R341-6), Sous-section 7 : Crédit gratuit (Articles R341-7 à R341-9), Sous-section 8 : Crédit affecté (Articles R341-10 à R341-11), Sous-section 9 : Crédit renouvelable (Articles R341-12 à R341-19), Section 2 : Crédit immobilier (Articles R341-20 à R341-23), Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R341-20), Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles R341-21 à R341-22), Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit (Article R341-23), Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R341-24 à R341-27), Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles D351-1 à R354-5), Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles D351-1 à D351-10), Section 1 : Crédit à la consommation (Articles D351-1 à R351-3), Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R351-4 à D351-10), Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles R351-4 à D351-7), Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles R351-8 à D351-10), Chapitre IV : Sanctions (Articles R354-1 à R354-5), Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation (Article R354-1), Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation (Articles R354-2 à R354-5), Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles R354-2 à R354-3), Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles R354-4 à R354-5), Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES (Articles R412-1 à R453-1), Titre Ier : CONFORMITÉ (Articles R412-1 à R414-6), Chapitre II : Mesures d'application (Articles R412-1 à R412-57), Section 1 : Mesures générales (Article R412-1), Section 2 : Modes de présentation et étiquetage (Articles R412-2 à R412-10), Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie (Article R412-2), Sous-section 2 : Identification du lot (Articles R412-3 à R412-6), Sous-section 3 : Dispositions particulières (Articles R412-7 à R412-10), Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées (Articles R412-11 à R412-16), Sous-section 1 : Dénomination de vente (Article R412-11), Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances (Articles R412-12 à R412-16), Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 (Articles R412-17 à R412-43-2), Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R412-17), Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (Article R412-18), Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques (Article R412-18-1), Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (Article R412-19), Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés (Article R412-20), Sous-section 5 : Boissons alcoolisées (Article R412-21), Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine (Article R412-22), Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (Article R412-23), Sous-section 8 : Contaminants (Article R412-24), Sous-section 9 : Fruits et légumes (Article R412-25), Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table (Article R412-26), Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille (Article R412-27), Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non (Article R412-28), Sous-section 13 : Produits de la pêche (Article R412-29), Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine (Article R412-30), Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande (Article R412-31), Sous-section 16 : Collagènes et gélatine (Article R412-32), Sous-section 17 : Modes de valorisation (Article R412-33), Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (Article R412-34), Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées (Article R412-35), Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation (Article R412-36), Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 (Article R412-37), Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Article R412-38), Sous-section 23 : Alimentation des animaux (Article R412-39), Sous-section 24 : Engrais (Article R412-40), Sous-section 25 : Détergents (Article R412-41), Sous-section 26 : Fibres et produits textiles (Article R412-42), Sous-section 27 : Produits de construction (Article R412-43), Sous-section 28 : Etiquetage énergétique (Article R412-43-1), Sous-section 29 : Equipements de protection individuelle (Article R412-43-2), Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits (Articles R412-44 à R412-48), Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs (Articles R412-49 à R412-57), Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Articles R414-1 à R414-6), Chapitre II : Mesures d'application (Article R422-1), Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES (Articles R431-1 à R433-2), Chapitre Ier : Appellations d'origine (Articles R431-1 à R431-5), Chapitre III : Certification de conformité (Articles R433-1 à R433-2), Titre V : SANCTIONS (Articles R451-1 à R453-1), Chapitre Ier : Conformité (Articles R451-1 à R451-3), Chapitre II : Sécurité (Articles R452-1 à R452-5), Chapitre III : Valorisation des produits et services (Article R453-1), Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Articles R512-1 à R542-2), Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Articles R512-1 à R512-42), Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (Articles R512-1 à R512-42), Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (Articles R512-1 à R512-38), Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R512-1 à D512-6), Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Article R512-7), Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article R512-8), Sous-section 4 : Prélèvements (Articles R512-9 à R512-24-1), Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions (Articles R512-9 à R512-16-7), Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention (Articles R512-10 à R512-16), Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance (Articles R512-16-1 à R512-16-7), Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons (Article R512-17), Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons (Article R512-18), Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon (Articles R512-19 à R512-23), Paragraphe 5 : Prélèvement administratif (Articles R512-24 à R512-24-1), Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles R512-25 à R512-29), Sous-section 6 : Essais et analyses (Articles R512-30 à R512-38), Section 2 : Opérations de visites et saisies (Articles R512-39 à R512-42), Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (Articles R521-1 à R525-3), Chapitre Ier : Mesures de police administrative (Articles R521-1 à D521-4), Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles R521-1 à R521-2), Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services (Articles R521-3 à D521-4), Chapitre II : Procédure de sanctions administratives (Articles R522-1 à R522-9), Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles R522-1 à R522-6), Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services (Articles R522-7 à R522-9), Chapitre III : Transaction (Articles R523-1 à R523-4), Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Article R524-1), Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Articles R525-1 à R525-3), Titre III : SANCTIONS (Articles R531-1 à R532-2), Chapitre Ier : Recherche et constatation (Articles R531-1 à R531-3), Section 1 : Sanctions pénales (Articles R531-1 à R531-2), Section 2 : Sanctions administratives (Article R531-3), Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (Articles R532-1 à R532-2), Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R541-1 à R542-2), Chapitre Ier : Recherche et constatation (Articles R541-1 à R541-2), Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (Articles R542-1 à R542-2), Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (Articles R612-1 à R652-2), Titre Ier : MÉDIATION (Articles R612-1 à R616-2), Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles R612-1 à R612-5), Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Articles R613-1 à D613-2), Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles R614-1 à R614-4), Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles R615-1 à R615-11), Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles R616-1 à R616-2), Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles R622-1 à R623-33), Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles R622-1 à R622-10), Chapitre III : Action de groupe (Articles R623-1 à R623-33), Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure (Articles R623-1 à R623-5), Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles R623-6 à R623-10), Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles R623-11 à R623-15), Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée (Articles R623-16 à R623-29), Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs (Article R623-16), Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (Articles R623-17 à R623-22), Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends (Articles R623-23 à R623-25), Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices (Articles R623-26 à R623-29), Section 5 : Substitution (Articles R623-30 à R623-33), Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE (Articles R631-1 à R632-1), Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils (Articles R631-1 à R631-4), Chapitre II : Office du juge (Article R632-1), Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R652-1 à R652-2), Chapitre II : Action de groupe (Articles R652-1 à R652-2), Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R711-1 à R771-6), Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R711-1 à R713-11), Chapitre Ier : Définition et champ d'application (Articles R711-1 à R711-2), Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers (Articles R712-1 à R712-20), Section 1 : Organisation et fonctionnement (Articles R712-1 à R712-12), Section 2 : Procédures devant les commissions (Articles R712-13 à R712-20), Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection (Articles R713-1 à R713-11), Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT (Articles R721-1 à R724-8), Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles R721-1 à R721-8), Chapitre II : Recevabilité de la demande (Articles R722-1 à R722-11), Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande (Articles R722-1 à R722-4), Section 2 : Effets de la décision de recevabilité (Articles R722-5 à R722-11), Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération (Articles R722-5 à R722-8), Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion (Articles R722-9 à R722-10), Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur (Article R722-11), Chapitre III : Etat du passif (Articles R723-1 à R723-8), Section 1 : Etat du passif dressé par la commission (Articles R723-1 à R723-5), Section 2 : Vérification des créances (Articles R723-6 à R723-8), Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles R724-1 à R724-8), Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R731-1 à R733-18), Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement (Articles R731-1 à R731-3), Chapitre II : Plan conventionnel (Articles R732-1 à D732-3), Chapitre III : Mesures imposées (Articles R733-1 à R733-18), Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées (Articles R733-1 à R733-9), Section 2 : Contestation des mesures imposées (Articles R733-14 à R733-17-1), Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation (Article R733-18), Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (Articles R741-1 à R743-2), Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-1 à R741-18), Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-1 à R741-5), Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-10 à R741-14), Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées (Articles R741-15 à R741-18), Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles R742-1 à R742-57), Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles R742-1 à R742-10), Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles R742-11 à R742-17), Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (Articles R742-18 à R742-52), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R742-18 à R742-26), Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier (Articles R742-27 à R742-41), Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs